Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 août 2024 modifiant l’arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Au deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2024 susvisé, la date : « 15 août 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2024 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».