Dans les établissements suspects d’être infectés par le virus de la fièvre catarrhale ovine conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juillet 2024 susvisé :
1° L’Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l’établissement visant à diagnostiquer la fièvre catarrhale ovine, comprenant :
– les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
– le recensement des animaux présents sur l’établissement ;
– la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
– le rapport de visite et les attestations correspondantes.
Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l’acte médical vétérinaire ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d’être rattachés à la fièvre catarrhale ovine :
– par prélèvement de sang dans l’espèce bovine ou de cervidé, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire ;
– par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine, un dixième du montant de l’acte médical vétérinaire ;
– en cas de nécessité de prélèvements d’organes aux fins d’analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire ;
2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l’exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
L’Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l’article 1er.
L’Etat fournit 6 400 000 doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine séréotype 3 jusqu’au 31 décembre 2024.
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l’article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l’élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l’acte médical vétérinaire.
L’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.