Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 :

– la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
– la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2024 par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 20 février 2024 et du 10 juin 2024 susvisés.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2024 pour une durée de dix jours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.