Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles

Après le premier alinéa du 3° du IV de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2016 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; ».

Après le premier alinéa du 3° du IV de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2016 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; ».

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».