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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

Le 1.2 du II de l’annexe 1 de l’arrêté du 14 novembre 2022susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Compétences des coordonnateurs régionaux d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
« Les coordonnateurs régionaux d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont des professionnels de santé médicaux ou pharmaceutiques, disposant d’une formation ou d’une expérience professionnelle préalable, en matière d’immunohématologie, de transfusion sanguine, d’hémovigilance ou de bonnes pratiques de sécurité transfusionnelle. »

Le directeur général de la santé et le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».