Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l’indemnisation forfaitaire visée à l’article R. 1523-6 du code du travail

Le montant brut de l’indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article R. 1523-6 du code du travail est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l’article D. 1423-56 du code du travail pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud’hommes appartenant au collège des employeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».