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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l’exception des décrets.


En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, administrateur de l’Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes cités à l’article 1er.


En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l’effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante, en complément de ceux relatifs à l’activité du pôle administratif et financier et à la gestion du BOP CIPD.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».