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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

L’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 34° Le paiement de l’aide prévue par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».