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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l’Etat

L’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est complété par les termes suivants : « et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».