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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 août 2024 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d’attribution des vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs de la commission d’agrément visée à l’article R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation

L’intitulé de l’arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Arrêté fixant le montant et les conditions d’attribution des vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs des commissions d’agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation ».

L’article 1er de l’arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les rapporteurs auprès des commissions d’agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
« Les fonctionnaires et les agents de l’Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d’agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-1. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».