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Au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2023 susvisé, après les mots : « au 31 décembre de l’année précédente », sont insérés les mots : « minoré des crédits de paiement déjà versés par l’établissement au profit de l’Etat mais non consommés ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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