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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 août 2024 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

L’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après les mots : « d’agrément », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, » ;
-après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rapports annuels prévus par l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé. »

Aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2019 susvisé, après les mots : « d’agrément », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».