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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

L’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».