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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU) et soumis à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 11 juin 2024 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».