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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 septembre 2024 relatif à l’attribution à titre définitif des minutes d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2024, l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anne-Laure CORNU, notaire » à la résidence d’Ailly-sur-Noye (Somme), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office de notaire à la résidence de Sains-en-Amiénois (Somme), dont était titulaire Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeline, Noëlla), supprimé par arrêté du 3 août 2023, publié au Journal officiel de la République le 9 août 2023 (NOR : JUSC2322025A).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».