Les dispositions de l’avenant n° 85 du 1er décembre 2023 à l’accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Aube du 18 janvier 1977 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l’avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 2 de l’annexe II de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
3° les mots : « Les salariés des entreprises relevant du présent accord qui n’ont pas l’ancienneté requise pour être affiliés à titre obligatoire au régime peuvent y adhérer volontairement, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droits. Ils s’acquittent de la totalité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur. » des articles 4 et 10 de l’annexe II de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
4° le tableau de garanties annexé à l’avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13, L. 162-58 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.