Les dispositions de l’avenant n° 9 du 22 février 2024 à l’accord départemental sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve et l’exclusion suivantes :
1° L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » de l’article 1.2 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.