Les dispositions de l’accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de production agricole et coopératives d’utilisation de matériels agricoles de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 1.6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les termes « signataire du présent accord collectif » à l’article 2.2 de l’accord sont exclus de l’extension sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.