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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0125868/00

L’Etat rééchelonnera le prêt DOS0125868/00 de cent vingt mille (120 000) euros dans le cadre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l’entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l’Etat procèdera à la régularisation de l’avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu’au rééchelonnement de l’aide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».