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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 novembre 2024 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 4 novembre 2024, la société EVOLELEC, dont le siège social est situé 21, rue du Luyot, 59113, à Seclin, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels.
La société EVOLELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».