Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l’application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l’image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation

L’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « mensuelle » est supprimé ;
2° Après les mots : « 2 000 euros brut » sont ajoutés les mots : « par séance, quelle qu’en soit la durée ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».