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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

Est autorisée la création, par Aéroports de Paris, d’une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d’Austerlitz, 13e arrondissement).


Cette hélistation est dénommée « Vertiport de Paris-Austerlitz ».


Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l’usage des VTOL.


En application de l’article 1-1 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 24 avril 2022, seule l’utilisation de l’hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.


Considérant qu’il importe de limiter les conditions d’exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l’hélistation est soumise aux restrictions suivantes :

– l’hélistation pourra être exploitée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard ;
– limitation des horaires d’exploitation de l’hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
– limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l’expérimentation.


La liste n° 1 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».