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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la préfecture de l’Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l’article 413-7 du code pénal :

– le bureau du préfet ;
– l’ensemble des bureaux du cabinet ;
– le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;
– les locaux du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
– le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».