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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat

L’arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises. » ;
2° Le b du 2° de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l’organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l’artisanat ainsi qu’aux postes et aux communications électroniques ; »
3° Le g du 2° de l’article 2 est complété par les mots suivants : « ainsi qu’au droit des sociétés » ;
4° Le d de l’article 3 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».