L’arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24.
L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « exclusivement » et les mots : « d’implantation de l’établissement » sont remplacés par les mots : « de stage » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En outre, peuvent être proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage, dans les conditions définies par le présent arrêté et sous réserve des dispositions de l’article R. 131-11-1 du code pénal :
«-les stages en alternative à la poursuite judiciaire proposés par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale ;
«-les stages prévus dans le cadre d’une peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve. »
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’implantation de l’établissement » sont remplacés par les mots : « de stage » ;
2° Au 1° :
a) Le b est complété par les mots : « de moins d’un an » ;
b) Au c :
-après les mots : « si cette attestation a été délivrée » est inséré le mot : « depuis » ;
-les mots : « avant la date de dépôt de la demande d’agrément » sont supprimés ;
-après les mots : « attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages » sont insérés les mots : « de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l’annexe 2 » ;
-la dernière phrase est supprimée ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Les animateurs habilités par l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à la gestion technique et administrative doivent fournir en lieu et place de l’attestation mentionnée au précédent alinéa l’attestation de formation initiale ou continue de formateur à la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par l’INSERR. » ;
c) Au d :
-la virgule après le mot : « statuts » est remplacé par le mot : « et » ;
-les mots : « ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l’association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, ou du mandat l’habilitant à représenter l’association » sont supprimés ;
-il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
-« Dans le cas d’un représentant légal d’une personne morale sous la forme juridique d’une association, une copie des statuts de la déclaration de l’association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, ou du mandat l’habilitant à représenter l’association ;
« Dans le cas d’un entrepreneur individuel, son numéro SIRET ; »
3° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa du b, les mots : « à des adresses différentes, » sont supprimés ;
b) Au d, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au e :
-les mots : « la première année d’exercice de l’activité » sont remplacés par les mots : « le semestre en cours » ;
-les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « via l’application dédiée » ;
4° Au 3° :
a) Le b est complété par les mots : « de moins d’un an » ;
b) Au d :
-les mots : « ou à l’annexe 2 » sont supprimés ;
-après les mots : « si cette attestation a été délivrée » est inséré le mot : « depuis » ;
-les mots : « avant la date de dépôt de la demande d’agrément » sont supprimés ;
-après les mots : « attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages » sont insérés les mots : « de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l’annexe 2 » ;
-la dernière phrase est supprimée ;
5° Au b du 4° :
a) Après les mots : « l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière » sont insérés les mots : « pour l’ensemble » ;
b) Après les mots : « animateurs experts en sécurité routière » est inséré le mot : « désignés ».
L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « afin de vérifier que ce dernier n’a » sont remplacés par les mots : « et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu’ils n’ont » ;
2° Au deuxième alinéa du 4° du III, les mots : « lieu d’implantation de celui-ci » sont remplacés par « département du lieu de stage » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, le mot : « et » est remplacé par une virgule et il est ajouté les mots : « qui organise le stage et le numéro d’identification du stage ».
L’article 4 est abrogé.
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’implantation » sont remplacés par les mots : « de stage » et les deux occurrences des mots : « délivrée dans les cinq ans précédant la date d’expiration de l’agrément » sont remplacées par les mots : « établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par les mots : « du lieu de stage ».
L’article 6 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un « I.-» qui est inséré au début du premier alinéa ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « date du changement » sont insérés les mots : « sauf en cas de force majeure dûment justifié » ;
3° Le troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un « II.-» qui est inséré au début du troisième alinéa ;
4° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « l’exploitant désigne, » sont insérés les mots : « dès qu’il en a connaissance, et » ;
b) Les mots : « de nouvelles personnes » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
c) Le mot : « maximum » est supprimé ;
5° Après le 2°, il est inséré l’alinéa suivant, qui devient le dernier alinéa du nouveau II :
« Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n’a fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. » ;
6° Le septième alinéa, qui devient le huitième, constitue un « III.-» qui est inséré au début de l’alinéa et après les mots : « raison sociale » sont insérés les mots : « ou de la dénomination sociale, de l’enseigne, de la forme juridique, de l’adresse du siège, du numéro SIREN » ;
7° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l’article 2.
« Le préfet complète le dossier du demandeur avec l’extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
« Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions sont remplies. » ;
8° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-En cas de reprise de l’activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l’article 2 au moins deux mois avant la date de reprise.
« La reprise de l’activité d’un établissement d’un centre chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l’article 3. »
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au premier alinéa, les mots : « non-respect des modalités suivantes d’organisation de la formation » sont remplacés par les mots : « manquement aux règles régissant l’exercice de l’activité d’exploitant d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect répété des obligations énumérées à l’article 6 ; »
c) Au c, les mots : « en préfecture » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme dédiée » ;
d) Au d, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « glissantes » est remplacé par les mots : « civiles après la première année d’exercice » ;
e) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect des obligations relatives à l’organisation des stages telle que prévue à l’annexe 5, sauf en cas de force majeure dûment justifié » ;
f) Le f est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « structurels et » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Si le titulaire de l’agrément a enregistré plus de 30 % d’annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d’exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation. »
L’article 9 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de déclaration » sont supprimés ;
2° Il est complété par la disposition suivante :
« 5° En cas de non-respect de l’une des obligations définies aux articles 6,12,12-1, et 15. »
L’article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet suspend ou retire l’agrément par arrêté motivé et notifié à l’intéressé. »
L’article 11 est complété par les deux alinéas suivants :
« L’inscription dans ce registre d’une décision de retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l’exercice de l’activité d’exploitant de ce type d’établissement, empêchera l’obtention d’un agrément par l’exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l’exploitant serait titulaire.
« L’inscription dans ce registre d’une décision de suspension d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l’ensemble du territoire national, la suspension de l’instruction des demandes d’obtention d’agrément par l’exploitant le temps du délai de suspension. »
Le dernier alinéa de l’article 12 est supprimé.
Après l’article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – I. – Le responsable de l’établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation une déclaration préalable relative à l’organisation de la formation : au plus tard le 31 décembre de l’année N le calendrier prévisionnel du premier semestre de l’année N+1 et au plus tard le 30 juin de chaque année N le calendrier prévisionnel du second semestre de l’année N.
« Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :
« – copie de la déclaration d’activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;
« – programme détaillé de la formation ;
« – lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;
« – noms des formateurs et attestations d’habilitation à assurer ces formations ;
« – engagement de l’établissement à respecter les obligations fixées aux annexes 3 et 4 (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d’évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
« Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d’un mois. Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l’établissement. Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la déclaration complète.
« II. – Le responsable de l’établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation.
« III. – Le préfet établit une synthèse annuelle destinée au ministère en charge de la sécurité routière au plus tard le 30 juin.
« En outre, il met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation. »
L’article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « au moyen de la téléprocédure » ;
b) Après le mot : « jours » est inséré le mot : « calendaires » ;
c) Les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;
d) Le mot : « les », qui précède les mots : « attestations délivrées », est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
e) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;
f) Après les mots : « l’annexe 7 » sont insérés les mots : «, et pour chaque stagiaire une pièce d’identité, et tout document nécessaire à l’instruction du dossier » ;
g) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« Les archives de l’établissement, les attestations et les feuilles d’émargement sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de fin du stage. Cet archivage peut être dématérialisé. »
L’article 16 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au a, les mots : « ainsi que l’identité des animateurs » sont remplacés par les mots : « et le nombre de stages annulés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) L’identité des animateurs et l’identité de la personne désignée pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages. » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa :
-les mots : «-1 » sont supprimés ;
-le premier « (N » est complété par : « + 1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « demander » sont insérés les mots : «, à tout moment, » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « huit jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
d) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er septembre 2024, l’exploitant transmet au préfet par voie dématérialisée la liste des stagiaires inscrits au stage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage. »
L’article 17 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contrôle » est inséré le mot : « complet » ;
b) Au troisième alinéa :
-les mots : « ou à la personne désignée pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages » sont supprimés ;
-après le mot : « animateurs » sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours calendaires après la date de contrôle » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle administratif des stages opéré par les agents mentionnés à l’article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route et par des fonctionnaires des services instructeurs chargés des agréments est destiné à vérifier :
« 1° La présence et la qualification des animateurs, de l’exploitant ou de la personne désignée pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages ;
« 2° L’effectif des stagiaires ;
« 3° L’identité des stagiaires par l’intermédiaire de la personne désignée pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages ;
« 4° Les moyens de l’établissement ;
« 5° Le respect des horaires ;
« 6° Les documents relatifs aux stages.
« S’il apparaît que les obligations mises à la charge de l’exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi. Un exemplaire du rapport est adressé à l’exploitant de l’établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours après la date de contrôle. Le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l’agrément. »
L’article 18 est abrogé.
L’annexe 1 est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « Délivré à, le pour une durée de 5 ans » ;
2° Après le seizième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« Numéro formateur INSERR » ;
3° Le dix-huitième alinéa est supprimé.
L’annexe 2 est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « Délivré à, le pour une durée de 5 ans » ;
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « du premier jour » sont supprimés.
L’annexe 3 est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa, les mots : « aux exploitants de ces établissements ainsi qu’aux personnes chargées de l’encadrement des stages d’acquérir les » sont remplacés par les mots : « l’acquisition des » et le mot : « un », qui précède le mot : « déroulement », est remplacé par le mot : « au » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« Cette formation est destinée aux exploitants, ainsi qu’aux personnes qu’ils ont désignées pour les représenter afin d’assurer la gestion technique et administrative des stages. » ;
3° Au cinquième alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° Après le sixième alinéa du 4 du I, est inséré l’alinéa suivant :
«-la dématérialisation des procédures » ;
5° Au II, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième, le quinzième et le seizième alinéas sont supprimés.
A l’annexe 4, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre cinq et quinze. »
L’annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « comprenant » est remplacé par les mots : « auquel s’ajoute » et après les mots : « quarante-cinq minutes » sont insérés les mots : « et le temps prévu pour les formalités administratives » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « une équipe de deux animateurs » sont remplacés par les mots : « la même équipe d’animateurs (sauf en cas de force majeure dûment justifié auprès du préfet) » ;
c) Au sixième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
d) Au septième alinéa, les mots : « code de la route et ses annexes, bilan de la sécurité routière en France, » sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « sauf cas de force majeure dûment justifié » sont supprimés ;
2° Au 3° :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « animateurs », sont insérés les mots : « ou de la personne en charge de la gestion technique et administrative des stages » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l’établissement » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « non-respect des horaires », sont insérés les mots : «, utilisation répétée de distracteurs technologiques. » ;
d) Au dernier alinéa :
-après les mots : « clôture du stage », sont insérés les mots : «, faire signer » ;
-après le mot : « exemplaire » sont insérés les mots : « valablement renseigné » ;
-les mots : « et valablement renseigné et signé » sont supprimés.
L’annexe 6 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
L’annexe 7 est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.