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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2024 pris en application de l’article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l’indemnisation des frais occasionnés lors des missions en Nouvelle-Calédonie

En application de l’article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions diligentées en Nouvelle-Calédonie, et résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024, le montant cumulé des indemnités de frais d’hébergement et de repas peut dépasser de 20 € par jour de mission le montant cumulé des taux fixés à l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

Les dispositions de l’article 1er demeurent valables jusqu’au 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».