Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 septembre 2024 portant renommage d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques

Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la trésorerie amendes d’Essey-les-Nancy est renommée « trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.


La directrice générale des finances publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».