Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l’avenant n° 77 du 14 décembre 2023 modifiant le titre IV intitulé – Régime de retraite et de prévoyance, de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations suivantes de l’article 3 de l’avenant : « Les indemnités journalières et la rente invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l’évolution de la valeur du point IRCANTEC pour tous les arrêts survenus jusqu’au 31 décembre 2020 et selon le point AGIRC-ARRCO pour tous les arrêts survenus à compter du 1er janvier 2021 » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions des articles l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.