La délibération n° B82/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.