Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 portant nomination (régisseur de recettes)

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 3 octobre 2024, l’arrêté du 21 juin 2024 est ainsi modifié :
1° Le troisième paragraphe de l’arrêté du 21 juin 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale et Mme Jenny CARNEIRO-GONCALVES, contractuelle, sont nommées mandataires suppléants, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie. » ;
2° Le quatrième paragraphe de l’arrêté du 21 juin 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par l’article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics, dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».