En application des dispositions de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d’application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
| Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 1987 | Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé | 3109 | Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.