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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société VALDUNES INDUSTRIES

L’Etat versera un prêt de quinze millions (15 000 000) euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance, sous la forme d’un prêt au profit de la société VALDUNES INDUSTRIES.
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VALDUNES INDUSTRIES et Bpifrance.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».