Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l’avenant n° 2 du 8 novembre 2023 à l’accord du 22 novembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l’article 4 de l’avenant, les stipulations : « De l’évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d’invalidité et d’incapacité permanente professionnelle » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions des articles l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.