Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l’accord du 11 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 de l’avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire, modifié par l’article 1er de l’accord, qui renvoie aux stipulations de l’article 5 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.