Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les stipulations de l’avenant du 14 février 2023 à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve qu’il ne s’applique pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail fixant les conditions de représentativité dans le champ considéré des organisations ayant participé aux négociations.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.