Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l’avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule de l’avenant, les mots : « compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l’exercice 2022 et en responsabilité » et « soucieux de préserver l’équilibre du régime dans la durée » ainsi que l’article 4 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le tableau de garanties présenté à l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.