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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 juillet 2024 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 6, rue Bruat à Colmar (Haut-Rhin)

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2024 est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 6, rue Bruat à Colmar (Haut-Rhin) et dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section VK n° 75 d’une contenance de 1 837 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro :

– ALSA/ 118734/ 175133.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».