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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de l’implantation d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées, sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral.

La présente autorisation, délivrée en application de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».