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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 juin 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2024, est approuvée la prise de participation financière par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au capital de la société par actions simplifiée à créer dénommée « ADEME ACT SOLUTIONS » pour un montant de 200 000 €, représentant 100 % du capital de cette société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».