L’arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : «, après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l’article 31, » sont supprimés ;
2° Le d de l’article 5 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : «, après avis de la commission interministérielle de contrôle, » sont supprimés ;
4° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au c, après les mots : « de l’air » sont insérés les mots : « et de l’espace » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13, les mots : «, prendre les décisions nécessaires et rendre compte à la commission interministérielle de contrôle de tout ce qui, directement ou indirectement, peut avoir une incidence sur la sécurité » sont remplacés par les mots : « et prendre les décisions nécessaires. » ;
6° Au sixième alinéa de l’article 14, les mots : « et avis de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
7° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Au d du I, la dernière phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
c) Au troisième alinéa du III, les mots : « aux présidents de la commission interministérielle de contrôle et » sont remplacés par les mots : « au président » ;
8° A l’article 23, les mots : « et de la commission visée à l’article 31, » sont supprimés ;
9° Au cinquième alinéa de l’article 28, les mots : « après accord de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
10° Les articles 31,33 et 34 sont supprimés ;
11° L’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32.-Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l’article 16, des documents de préparation, d’exécution et des compte rendus des vols. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.