L’arrêté du 23 février 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Un courrier de demande d’autorisation adressé au ministre chargé de l’espace détaillant le type d’autorisation souhaité ; »
2° Au 1° :
a) Après les mots : « une personne physique, », sont insérés les mots : « ses nom, prénoms, domicile et nationalité ainsi que » ;
b) Les mots : « faisant apparaître le domicile et la nationalité » sont supprimés ;
3° Au 5° :
a) Au début de l’alinéa, sont insérés les mots : « Au titre des éléments permettant d’apprécier l’existence des garanties morales et d’honorabilité, » ;
b) La référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
4° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Les conditions de gouvernance ainsi qu’» ;
5° A la fin du 9°, sont ajoutés les mots : « ou les modalités de garanties financières envisagées pour l’opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution » ;
6° A la fin, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10° Dans le cas d’une opération de service en orbite, la description des relations contractuelles, du partage de responsabilités et des garanties de sécurité entre le fournisseur de service et son client, accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à cet effet, ainsi que la preuve de la capacité juridique du fournisseur de service. »
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « de l’objet spatial » sont insérés les mots : « ou des objets spatiaux » ;
2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Note 1 : Pour les missions multiples utilisant des déployeurs définis à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé, l’opérateur de lancement doit préciser le nombre et les caractéristiques des objets lancés contenus dans les déployeurs et leur mission.
« Note 2 : La caractérisation des objets spatiaux inclut aussi les objets spatiaux injectés à partir d’un déployeur après séparation du lanceur. »
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Le 3 devient le 4 ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire a été délivrée précédemment, la notice générale de conformité pourra s’appuyer sur tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l’article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé. ».
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après le mot : « évènements », il est inséré le mot : « redoutés » ;
2° A la fin du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, liés à la phase de récupération d’éléments de lanceur réutilisable » ;
3° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’étude doit présenter, pour chacun des événements redoutés mentionnés ci-dessus :
«-l’analyse exhaustive des causes et des conséquences ;
«-les probabilités d’occurrence. » ;
4° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa :
a) Après les mots : « la retombée », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la récupération » ;
b) A la fin, il est ajouté la phrase suivante :
« En cas de récupération sur site d’un élément de lanceur, l’étude d’impact doit prendre aussi en compte les nuisances sonores occasionnées pendant la phase de récupération, notamment le bang supersonique. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « substances ».
L’article 9 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « modérer » est remplacé par le mot : « réduire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l’objet spatial » sont remplacés par les mots : « ou la récupération d’éléments du lanceur ».
L’article 10-1 est abrogé.
A la fin de l’intitulé du chapitre II, sont ajoutés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ».
L’article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « de l’objet spatial », sont insérés les mots : « ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
2° Au début du deuxième alinéa, il est inséré la mention : « 1. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de tout » ;
4° A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et doit donc, à ce titre, présenter le concept opérationnel, les séquences opérationnelles pour chaque phase de la mission et l’organisation opérationnelle mise en place » ;
5° A la fin, sont ajoutés des 2,3 et 4 ainsi rédigés :
« 2. S’agissant d’un objet spatial devant effectuer une opération de service en orbite, la description doit présenter en plus des éléments précédents :
«-le nombre de missions de natures différentes prévues ;
«-la nature des missions envisagées (type de services) et leurs durées ;
«-les clients bénéficiaires de l’opération de service (opérateurs dont les satellites vont recevoir le service) s’ils sont connus au moment de la demande ;
«-la configuration orbitale (orbite, attitude) que le véhicule de service occupera dans le cadre de chacune des missions prévues ;
«-les transferts du Véhicule de service entre chaque mission ;
«-les transferts de responsabilité effectués entre l’opérateur de l’objet cible et celui du véhicule de service, le cas échéant.
« Le concept opérationnel décrit en particulier les opérations d’approche, de contact, de service et d’éloignement, ainsi que les zones et phases associées.
« Pour les missions déployant d’autres objets spatiaux, l’opérateur doit préciser, sur la base des informations fournies par le client, les caractéristiques de chaque objet déployé, leur mission, leur date et orbite de déploiement.
« Dans l’hypothèse où des précisions seraient apportées aux éléments mentionnés ci-dessus portant notamment sur le nouveau client bénéficiaire de l’opération de service, le nouveau prestataire de l’opération de service, ou la nouvelle nature de mission envisagée, l’opérateur s’engage à informer, sans délai, au titre de l’article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le ministre chargé de l’espace de ces nouveaux éléments.
« 3. S’agissant d’un objet spatial ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés devant bénéficier d’une opération de service en orbite, la description doit présenter en plus des éléments précédents :
«-la nature des missions envisagées (type de services) et leurs durées ;
«-le prestataire de l’opération de service s’il est connu au moment de la demande ;
«-la configuration orbitale (orbite, attitude) que le véhicule de service occupera dans le cadre de chacune des missions prévues ;
«-les transferts de responsabilité effectués entre l’opérateur de l’objet cible et celui du véhicule de service, le cas échéant.
« Le concept opérationnel décrit en particulier les opérations d’approche, de contact, de service et d’éloignement, ainsi que les zones et phases associées.
« Dans l’hypothèse où des précisions seraient apportées aux éléments mentionnés ci-dessus, portant notamment sur le nouveau client bénéficiaire de l’opération de service, le nouveau prestataire de l’opération de service ou la nouvelle nature de mission envisagée, l’opérateur s’engage à informer, sans délai, au titre de l’article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le ministre chargé de l’espace de ces nouveaux éléments.
« 4. S’agissant d’un objet spatial devant effectuer une rentrée sur site, la description doit présenter, en plus des éléments mentionnés au 1 :
«-l’autorisation de rentrée sur site délivrée par les autorités responsables du site d’atterrissage ;
«-la description des systèmes et sous-systèmes critiques pour la mission d’intervention sauvegarde ;
«-la description du site d’atterrissage et de ses installations (dont la position nominale d’atterrissage ; sites d’atterrissage alternatifs et zones de retombée en cas d’interruption d’urgence de la mission),
«-les trajectoires de rentrée, séquence de vol et évènements déclencheurs, date prévisionnelle et fenêtre de rentrée. »
L’article 13 est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa du 2, sont ajoutés les mots : « ainsi que de l’article 38-1 de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire est produite à l’appui de l’état de conformité, un état des recommandations liées à cette attestation doit être produit, accompagné de tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l’article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé. »
L’article 15 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après le mot : « étude », est inséré le mot : « détaillée » ;
b) Les mots : «, notamment les dangers liés à la génération de débris spatiaux » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa :
a) Après le mot : « dangers », sont insérés les mots : « (événements redoutés) » ;
b) Les mots : « nominal et accidentels » sont remplacés par les mots : « non-nominal » ;
c) Les mots : « et l’étendue » sont remplacés par les mots : «, l’étendue et la gravité » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des évènements » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, des événements redoutés » ;
4° A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « non nominale » ;
5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « dégradée conduisant à une rentrée prématurée » sont remplacés par les mots : « non nominale » ;
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-perte après l’injection (satellite mort-né) ; »
8° Au dixième alinéa :
a) Les mots : « satellite en orbite géostationnaire » sont remplacés par les mots : « objet spatial » ;
b) Les mots : « lors des manœuvres de mise à poste, de changement de localisation ou de retrait de service » sont remplacés par les mots : « pour les centres anticollision ou avec un corps céleste catalogué » ;
9° Au onzième alinéa :
a) Les mots : « dispersion accidentelle » sont remplacés par le mot : « retombées » ;
b) Le mot : « matière » est remplacé par le mot : « substances » ;
10° A la fin du douzième alinéa, il est ajouté le mot : « accidentelle » ;
11° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-dans le cas d’une opération de service en orbite, tout événement mettant en danger le véhicule cible ;
«-perte de maîtrise d’un objet spatial ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés à la suite d’une cyberattaque. » ;
12° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’étude doit présenter en particulier, pour chacun des événements redoutés mentionnés ci-dessus :
«-l’analyse détaillée des causes et des conséquences (gravité) ;
«-les probabilités d’occurrence, quand elles sont quantifiables. »
L’article 16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que l’impact en matière de génération de débris spatiaux » sont remplacés par les mots : « et spatial ainsi que sur la santé publique » ;
2° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « sur l’environnement de l’opération et les mesures prises modérant les impacts négatifs » sont remplacés par les mots : « attendus sur l’environnement terrestre et spatial de l’opération » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « en particulier, les débris créés ou susceptibles d’être créés par la mise en œuvre de l’objet spatial » sont remplacés par les mots : « notamment, le cas échéant » ;
3° A la fin, sont ajoutés des 1 à 4 ainsi rédigés :
« 1. Pour toute mise en œuvre d’un objet spatial ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés :
«-les débris créés ou susceptibles d’être créés dans l’espace extra-atmosphérique ;
«-l’impact sur la densité du trafic spatial et en particulier sur le trafic préexistant (interférences physiques et radioélectriques, y compris laser, avec les autres objets spatiaux).
« 2. Pour les éléments susceptibles d’atteindre le sol :
«-l’empreinte et la toxicité pour l’environnement et la santé publique ;
«-le risque létal lié à la retombée sur Terre des fragments.
« 3. Les choix d’architecture des objets spatiaux faisant l’objet d’une rentrée et les constituants de ces éléments en indiquant les dimensions, les masses et les matériaux utilisés.
« 4. Pour les méga-constellations définies à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé, l’impact optique et radio fréquence attendu pour les observations astronomiques depuis le sol ou l’espace.
« 5. Pour un objet atterrissant sur un corps extra-terrestre le niveau de contamination planétaire. »
L’article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les plans de maîtrise des risques suivants » sont remplacés par les mots : « un rapport de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre de l’opération spatiale. Ce rapport identifie » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-pour les événements redoutés identifiés dans l’étude des dangers, les mesures qui permettent de réduire le risque à un niveau acceptable ;
«-pour les impacts identifiés dans l’étude d’impact, les choix de conception, d’opération, de production ou mesures compensatoires qui ont permis de réduire l’impact sur l’environnement et la santé publique ; »
3° Au quatrième alinéa, la référence à l’article 21 est remplacée par la référence à l’article 40 ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de prévention des dommages environnementaux, qui démontre que les matériaux et les sources d’énergie choisis pour l’objet spatial ou le groupe d’objets spatiaux coordonnés ne sont pas de nature à créer des dommages environnementaux, ainsi que le respect de l’article 45 de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé ; »
5° Au cinquième alinéa, la référence aux articles 20,23 et 24 sont remplacées par la référence aux articles 44 à 46 ;
6° Le sixième alinéa est supprimé ;
7° Au septième alinéa, la référence à l’article 22 est remplacée par la référence aux articles 41 à 41-7 ;
8° Au huitième alinéa, la référence à l’article 25 est remplacée par la référence à l’article 42 ;
9° Au dernier alinéa, la référence à l’article 26 est remplacée par la référence à l’article 43.
L’article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « de l’objet spatial », sont insérés les mots : « ou des objets composant un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
b) Après les mots : « par l’objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant ce groupe » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant le groupe d’objets spatiaux coordonnés ».
L’article 19 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l’exploitation des systèmes mis en œuvre par l’objet spatial en orbite » sont remplacés par les mots : « la charge utile de l’objet spatial ou des objets composant le groupe d’objets spatiaux coordonnés en orbite n’a pas d’autre mission que l’exploitation des systèmes dont la mise en œuvre » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou le groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant le groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
5° Au sixième alinéa :
a) Après les mots : « de l’objet spatial », sont insérés les mots : « ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
b) Les mots : « par l’objet spatial » sont remplacés par les mots : « par cet objet ou ce groupe d’objets ».
A l’article 20, les mots : « s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : «, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l’article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2024 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.