Les pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d’exercice sont les suivantes :
1° Une attestation sur l’honneur rédigée, datée et signée par le professionnel, précisant les informations suivantes :
a) Nom, prénom et date de naissance du professionnel ;
b) Profession et, le cas échéant, spécialité exercée ;
c) Pour chaque période considérée :

– nature libérale, salariée ou publique de l’activité ;
– en cas d’activité salariée ou publique, dénomination de l’établissement ou de la structure employeur et, le cas échéant, nature du contrat ;
– dates de début et de fin de période ;
– le cas échéant, quotité de travail ;

d) Mention de l’engagement du professionnel à fournir les pièces justificatives relatives aux informations indiquées dans cette attestation, sur demande de l’entreprise de travail temporaire ;
2° Et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession, et, le cas échéant, de la spécialité concernée, antérieur aux périodes d’exercice prises en compte pour justifier de la durée minimale d’exercice.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de mis à disposition signés durant la période courant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.