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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 août 2024 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

L’article 7 de l’arrêté du 19 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de directeur ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « d’encadrement » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

«-une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l’autorité du vice-président du Conseil d’Etat.

« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

L’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités d’emploi, » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d’Etat, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de directeur ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « d’encadrement » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

«-une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l’autorité du vice-président du Conseil d’Etat.

« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

Le vice-président du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».