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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 septembre 2024 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination de deux sociétés à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2024 :
Les retraits de M. BRACONNIER (Pierre, Christian, Claude) et de M. LAMBOURG (Thibault), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme) et d’un office de commissaire de justice à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRACONNIER (Pierre, Christian, Claude) et de M. LAMBOURG (Thibault), la société civile professionnelle « PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
La société à responsabilité limitée « DEUXIEME ACTE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
M. BRACONNIER (Pierre, Christian, Claude) et Mme BALANA (Mathilde, Claire) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société à responsabilité limitée « Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme).
M. LAMBOURG (Thibault) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « DEUXIEME ACTE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».