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Arrêté du 27 mai 2024 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 mai 2024, est refusé le certificat d’exportation demandé pour deux panneaux latéraux d’un polyptyque, attribués à Giovanni BELLINI (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470, ces biens, qui ont fait précédemment l’objet d’une mesure de refus de certificat en vertu d’un arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 2019 et pour lesquels leur propriétaire a rejeté les offres d’achat faites par l’Etat conformément à la procédure d’acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l’article L. 111-6 du code du patrimoine, se trouvant ainsi placés dans la situation prévue au 6e alinéa de l’article L. 121-1 du code du patrimoine ; en l’absence d’élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur la qualité de trésor national de ces biens, par suite, le refus de certificat opposé le 25 février 2019 doit être renouvelé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».