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Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la restructuration de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0156511/00

L’Etat met en place une restructuration du prêt n° DOS0156511/00 d’un montant de trois millions six cent mille (3 600 000) euros dans le cadre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l’entremise de Bpifrance SA.
Ce prêt est restructuré dans les conditions prévues dans le protocole homologué par jugement du tribunal de commerce d’Orléans en date du 24 avril 2024.
Bpifrance SA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, procèdera à la régularisation de l’avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu’à la restructuration de l’aide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».