Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l’association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés

Les statuts de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail, annexée au présent arrêté, sont agréés.

L’arrêté du 13 septembre 1988 portant agrément de l’association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».