Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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A l’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2020 susvisé, les mots : « 33 mois » sont remplacés par les mots : « 42 mois ».
L’annexe de l’arrêté du 30 novembre 2020 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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