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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « service public de l’énergie », au titre de l’année 2023, s’élève à 54 386 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».