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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2024 précisant les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs

Les dépenses autorisées du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont abondées à hauteur de 5 millions d’euros, répartis ainsi entre les contributeurs :

Contributeurs Contributions en valeur (€) Répartition (%)
CNAM 2 367 473 47,35%
CNAF 1 054237 21,08%
ACOSS 648 820 12,98%
CNAV 508 174 10,16%
CCMSA 421 296 8,43%
TOTAL 5 000 000 100,00%


Les contributions sont exigibles par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à l’entrée en vigueur de cet arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».